UN PEU D'HISTOIRE

Le droit de non-chasse

Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt Chassagnon c/ France du 29 avril 1999, le législateur français reconnait un droit de non-chasse. C'est ce qu'introduit la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Cette loi reprend la formulation de la Cour, qui fondait sa décision sur les convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse de chacun (référence indirecte à la liberté de penser). La loi exige également que la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature et du respect du droit de propriété (article L.420-1 du Code de l'environnement).

Cette dernière disposition a été supprimée par la suite (loi du 30 juillet 2003).

Source : www.cpepesc.org

La brève histoire du premier jour sans chasse français

En France, le "mercredi sans chasse", jours de repos et d’activités des enfants, avait été institué sur tout le territoire français à la demande de la ministre de l’Environnement, Dominique Voynet, à travers l’article 24 de la loi chasse 2000-698 du 26 juillet 2000, qui stipulait : « L’article L.224-2 du code rural est ainsi rédigé :… La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures »…

Mais en 2003, l’abrogation de ce "mercredi sans chasse", intolérable pour les chasseurs, était inscrite ente toute lettre dans le projet de loi sur la chasse de Roselyne Bachelot alors ministre de l’écologie ! Elle était ensuite voté par la majorité UMP-UC.

La loi chasse 2003-698 du 30 juillet 2003, par son article 27, a donc annulé purement et simplement cette disposition (qui avait été entre temps été transposé au code rural à celui de l’environnement) : « Le dernier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est supprimé ».

Et depuis, seul le Préfet de chaque département, peut ordonner des jours sans chasse, en application de l’article R.424-1 du code de l’environnement. Mais on constatera qu’il n’entre même pas dans les objectifs de cet arrêté d’offrir un jour sans chasse, et donc sans risques, aux non-chasseurs, randonneurs, c’est-à-dire aux vrais amis et amateurs de la nature…

Source : www.cpepesc.org

L’obstruction à un acte de chasse (oui, vous ne rêvez pas !)

En 2010, est publié au Journal officiel un décret créant une contravention de cinquième classe pour obstruction à un acte de chasse, passible de 1 500 euros d'amende*.

* Décret n^o 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse.

Source : wikipédia