LEGISLATION ACTUELLE

La réglementation de la chasse en France

C'est le code de l'environnement qui régit l'ensemble des dispositions légales applacables à la pratique de la chasse en France. Le code de l’environnement définit un acte de chasse comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » L’obtention du permis de chasser se fait suite à la réussite d’un examen. Dès l’âge de 15 ans (…!), il est possible de pratiquer la « chasse accompagnée », c’est à dire sous la responsabilité d’une personne titulaire du permis depuis au moins 5 ans. Le permis autorise à pratiquer la chasse de jour durant sa période d’ouverture, « soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ». La chasse à l’arc fait l’objet d’un permis spécifique.

Les périodes de chasse

D’une manière générale, car il existe des exceptions, la chasse est autorisée de jour, c’est-à-dire : « du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». Le gibier d’eau en revanche, se chasse « à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher ». Les dates précises varient suivant l’espèce considérée et le département mais la période générale de chasse à tir débute en septembre et s’achève en février. La chasse à courre du cerf, du chevreuil et du sanglier est cependant autorisée jusqu’en mars. Pour certaines espèces et certains modes de chasse, la chasse peut débuter en juin et durer tout l’été…

Les exceptions

De nombreuses exceptions à la réglementation générale existent. La chasse par temps de neige est, par exemple, interdite mais le préfet peut accorder des dérogations. Le gibier d’eau quant à lui, peut se chasser de nuit à partir de postes fixes, dans les départements où cette chasse est traditionnelle… De même pour la chasse aux oiseaux de passage, qui fait l’objet de dates d’ouverture spécifiques et très controversées. Autre exception, les « bêtes fauves » (sic) peuvent être détruites ou repoussées tout au long de l’année par le propriétaire des terres auxquels elles portent atteinte, à l’exception des sangliers et du grand gibier concerné par un plan de chasse. Dans le code de l’environnement, il est aussi question d’animaux « malfaisants ou nuisibles »… La liste des animaux nuisibles est fixée par le préfet. Ils sont l’objet d’une réglementation spécifique.

Source : www.one-voice.fr

La gestion de la chasse

Les schémas de gestion cynégétique fixent les dispositions relatives à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans chaque département et à l’échelle des unités de gestion cynégétique. Ces schémas incluent tous les dispositifs existants (plan de chasse, plan de gestion, prélèvement maximum, etc.) qui permettent la recherche de cet équilibre.

La gestion de la chasse est régie par le code de l’environnement :
- articles L. 425-1 à L. 425-15 pour la partie législative ;
- et articles R. 425-1 à R. 425-20 pour la partie réglementaire.

Les schémas départementaux de gestion cynégétique (articles L. 425-1 à L. 425-3 et R. 425-1)

6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Chaque département met en place un schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il comprend notamment :

• les plans de chasse et les plans de gestion ;

• les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

• des actions pour améliorer la pratique de la chasse, telles que la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs, les lâchers de gibier, etc. ;

• les actions menées en vue de préserver, de protéger ou de restaurer les habitats naturels ;

• les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

L’agrainage et l’affouragement (action de répandre du grain ou autre nourriture au gibier afin de l’attirer) sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Le plan de chasse et le plan de gestion (articles L. 425-6 à L. 425-13, L. 425-15 et R. 425-1-1 à R. 425-17)

6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Son objectif est d’assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Il est fixé pour une période de trois ans renouvelables pour le grand gibier, et pour une période d’une année pour le petit gibier. Il est de droit pour certaines espèces de gibier (cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils). Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande, soit auprès de l’Office national des forêts, s’il s’agit des forêts domaniales ou de collectivités territoriales, soit à la fédération départementale des chasseurs, s’il s’agit d’autres terrains.

Lorsqu’il n’existe pas de plan de chasse pour une espèce donnée, le préfet peut décider d’un plan de gestion cynégétique, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.

La procédure de mise en œuvre du plan de chasse est définie dans le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles.

Le prélèvement maximal autorisé (articles L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20)

6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Les prélèvements sont fixés, soit par le ministre chargé de la chasse, soit par le préfet après avis des fédérations de chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ils concernent le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Tout chasseur qui souhaite prélever des animaux des espèces concernées doit tenir à jour un carnet de prélèvements fourni par la fédération départementale des chasseurs, qu’il devra retourner à la fédération à la fin de la campagne de chasse. Chaque animal prélevé doit être muni d’un dispositif de marquage. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan des prélèvements avant le 1er juillet de chaque année. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est en application.

Toutefois, le dispositif actuellement en vigueur est en cours de révision en vue d’améliorer sa mise en œuvre au plus près des préoccupations des chasseurs, tout en permettant une véritable gestion des espèces, notamment en faveur de la bécasse.

L’exercice de la chasse

L’exercice de la chasse concerne la protection et le repeuplement du gibier, les modes et moyens de chasse des différentes espèces, le temps de chasse ainsi que la commercialisation et le transport des animaux vivants ou morts.

L’exercice de la chasse est régi par le code de l’environnement : 
- articles L. 424-1 à L. 424-16 pour la partie législative ; 
- et articles R. 424-1 à R. 424-25 pour la partie réglementaire.

La protection du gibier (articles L. 424-1 et R. 424-1 à R. 424-3)

6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Le ministre chargé de la chasse et le préfet peuvent prendre des mesures pour favoriser la protection et le repeuplement de toutes espèces de gibier. Ces mesures peuvent concerner l’autorisation de chasser, le nombre de jours de chasse et les heures de chasse, ainsi que la date de broyage des jachères des terrains agricoles. La chasse en temps de neige est interdite sauf si un arrêté préfectoral autorise la chasse de certains gibiers dans des conditions particulières. La chasse peut être interdite par le préfet en cas de calamités, d’intempéries graves ou d’incendie, pendant une période de dix jours renouvelable.

Modes et moyens de chasse (articles L. 424-4 à L. 424-7 et R. 424-14 à R. 424-19)

6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Le permis de chasser donne le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, soit au vol. Le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et une heure après son coucher.

La liste des espèces de gibier d’eau et des oiseaux de passage chassables est fixée par le ministre chargé de la chasse. Il peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre la chasse d’une espèce de gibier en mauvais état de conservation.

Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse sont prohibés (sauf ceux autorisés par arrêté ministériel, tels que les dispositifs de localisation des chiens perdus).

Le déplacement en véhicule d’un poste de tir à un autre est autorisé à condition que l’arme soit démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser l’emploi d’appeaux (un appeau est un engin imitant le cri des oiseaux, servant à les appeler et à les attirer) pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau, le ministre peut autoriser l’usage d’appeaux et d’appelants vivants ou artificiels.

La chasse du gibier d’eau :

• La chasse de jour à la passée commence deux heures avant le lever du soleil et se termine deux heures après son coucher.

• La chasse de nuit se pratique à partir de postes fixes (hutteaux, huttes, tonnes, gabions) existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés à l’article L. 424-5. Le poste fixe doit être déclaré et entraîne une participation à l’entretien du plan d’eau et des parcelles attenantes ainsi que la tenue d’un carnet de prélèvement. Tout déplacement d’un poste fixe est soumis à l’autorisation préalable du préfet.

Dispositions générales

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse. Il est interdit de chasser les oiseaux pendant la période de reproduction et la période nidicole, et de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. On peut chasser le gibier à poil sur ses propres terrains clôturés, mais l’indemnisation des dégâts de gibier n’est pas due dans ce cas.

Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates de chasse aux oiseaux d’élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dates

La date d’ouverture générale de la chasse change chaque année et est fixée par l’autorité administrative.

La chasse à courre est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La clôture de la vénerie sous terre (blaireau, renard…) intervient le 15 janvier.

La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse jusqu’au dernier jour de février.

Les dates d’ouverture de la chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet et sont publiées au moins 20 jours avant la date de prise d’effet.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr