LA LEGISLATION ACTUELLE

La législation française

En France, pour le Code civil, les animaux sont encore des "biens corporels".  

Le droit français, en son état actuel, est peu progressiste et peu cohérent :

•  Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens corporels dans le Code civil. Les animaux restent la propriété d’autrui, soumis au régime juridique des biens meubles ou immeubles.

• Par ailleurs le Code pénal sanctionne les mauvais traitements.

• Et la qualification de l'animal comme être sensible apparaît dans le Code rural.

• Mais la nature sensible des animaux sauvages n'est pas reconnue dans le Code de l'environnement et surtout, ces derniers ne sont pas protégés des mauvais traitements.

Depuis le 16 février 2015, les animaux sont qualifiés d'êtres vivants doués de sensibilité dans le code civil. Article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » fait désormais partie du code civil. Publication au Journal officiel, sous le titre « LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

Des lois permissives, des contrôles inopérants

Globalement, les avancées réglementaires sur la protection des animaux sont avant tout le fait de l'Union européenne. La France a plutôt tendance à freiner les évolutions positives proposées. Les lois qui protègent les animaux traduisent des exigences a minima, et sont souvent peu ou mal appliquées. Dans les établissements qui élèvent ou utilisent des animaux, les manquements à ces normes sont fréquemment routiniers et structurels. Les contrôles sont en revanche sporadiques et inopérants. Lorsqu'elles sont relevées ou dénoncées, les infractions ne font que rarement l'objet de poursuites dissuasives. Pire, elles sont parfois commises avec l'assentiment complice des autorités.

Sources : politique-animaux & fondation-droit-animal.org

Pour aller plus loin...

Le droit français distingue deux statuts juridiques pour l’animal : « Res propria » pour les animaux domestiques dont la proximité avec l’homme induit une protection plus forte et « Res nullius » pour les animaux sauvages. Les premières évolutions du droit français animalier ont été marquées par l’adoption de lois renforçant progressivement la protection des animaux vis-à-vis des mauvais traitements ; la loi du 10 juillet 1976 est fondamentale dans cette évolution car elle donne la première définition de l’animal qualifié d’« être sensible ». La réforme de 1994 du code pénal place les infractions à l’encontre des animaux en dehors des atteintes faites aux biens.

Source : Colloque, Paris, le 29 novembre 2011 sur l’évolution des relations entre l’homme et l’animal

De façon plus détaillée, il y a en matière juridique, cinq catégories d’animaux :  

• les animaux sauvages libres ;

• les animaux sauvages captifs ;

• les animaux de « consommation » ;

• les animaux de compagnie

• et les animaux de laboratoire.

Les animaux sauvages libres

Du point de vue du droit, il existe trois catégories d'animaux d'espèces sauvages (espèces qui n'ont pas été génétiquement modifiées par l'homme) vivant à l'état de liberté :  

- les animaux appartenant à des espèces classées comme gibier ou de pêche ;

- les animaux appartenant à des espèces classées comme nuisible ;

- les animaux à effectif menacé appartenant à des espèces classées comme protégées.

Les autres animaux d'espèces sauvages vivant en liberté n'appartenant à aucun de ces classements sont rien (res nullius) du point de vue du droit. C'est le livre quatrième du code de l'environnement et divers arrêtés ministériels qui réglementent en France la gestion des effectifs des populations de ces animaux. Notons que la sensibilité des animaux d'espèces sauvages vivant à l'état de liberté n'étant pas reconnue dans les textes législatifs et réglementaires, celle-ci n'est pas protégée comme elle l'est pour les animaux sauvages captifs, propriétés d'une personne morale ou physique.

Les animaux sauvages captifs

La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui régie par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 et articles R. 413-1 à R. 413-50 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention CITES). 

L’utilisation d’animaux lors de spectacles, de marchés ou de foires est strictement encadrée. Le non-respect des obligations légales est aisément constatable par le public. Les citoyens soucieux du bien-être de ces animaux pourront constater les infractions et les signaler aux autorités. Les dispositions applicables à ces établissements proviennent de textes différents et sont en conséquence classées par activité : 

- les établissements de spectacle tels que les cirques

- les parcs zoologiques

- les foires et marchés

Sources : www.developpement-durable.gouv.fr et fondation-droit-aniaml.org

Les animaux de « consommation »

La réglementation protégeant les animaux d’élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c'est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. En France, c’est l’article L214 du code rural (codification d'une loi de 1976) qui mentionne leur caractère d’êtres sensibles.

Au niveau européen, c'est la Direction Générale « Santé et Protection des Consommateurs » (DG SANCO) qui a en charge l'évolution de la réglementation sur la protection des animaux dans les élevages. La DG SANCO propose des textes (directives ou règlements) qui sont ensuite discutés au Parlement européen. La décision finale revient au Conseil des ministres de l'Agriculture. Ensuite, les pays de l'Union européenne transposent (pour les directives) ou appliquent directement (pour les règlements) cette réglementation dans le droit national.

Source : L214

Les animaux de compagnie

Le chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la garde, l'élevage et le parcage des animaux, précise les normes réglementaires spécifiques aux conditions de détention des animaux de compagnie.

Les règles relatives à la protection ont été prises en compte au niveau européen : la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 18 novembre 1987, a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (article L. 214-1 du Code rural).

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

Source : SPA

Les animaux de laboratoire

La réglementation en vigueur en France (articles R214-87 à R214-137 du code rural) a été mise à jour par le décret 2013-118 et cinq arrêtés datés du 1er février 2013 et publiés le 7 février 2013, en application de la directive 2010/63/UE. Cette réglementation est sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture. Elle établit des règles concernant les espèces animales concernées, l’origine des animaux, la licéité, la douleur, l’agrément des établissements et l’évaluation éthique et autorisation des projets de recherche.

Source : www.recherche-animale.org

Le 11 mars 2013, l’Union européenne a confirmé la mise en place de l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour l’élaboration de produits cosmétiques, mais il reste encore des progrès à faire en matière d’éthique animale.

Cette décision vient renforcer celles de 2004 et de 2009 qui interdisaient l’expérimentation animale et la mise en vente sur le marché européen des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l’objet d’essais sur les animaux.

Les dernières dérogations autorisées ont donc pris fin et tous les nouveaux produits qui seront commercialisés dans les pays de l’UE ne devront pas avoir fait l’objet de tests sur des animaux.

Source : fondation Brigitte Bardot

La pratique de l’expérimentation sur les animaux vivants vertébrés (inclus les cyclostomes , les formes larvaires autonomes de poissons et d'amphibiens et formes foetales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement) et les mollusques céphalopodes n’est légalement autorisable en France que pour les finalités suivantes : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche en vue de la préservation des espèces et l’enseignement supérieur ou la formation professionnelle.

Source : fondation-droit-animal.org

La législation actuelle au niveau international

L'Organisation mondiale de la santé animale, créée en 1924 sous le nom d'Office International des Epizooties (OIE), donne une définition du bien-être animal qui fait aujourd’hui référence dans le domaine. Cette définition renvoie aux grands principes énoncés par le Farm Animal Welfare Council (FAWC), organisation britannique, connus sous le nom des 5 libertés fondamentales :

1. Ne pas souffrir de faim et de soif – grâce au libre accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire apte à entretenir pleine santé et vigueur.

2. Ne pas souffrir de contrainte physique – grâce à un environnement approprié, comportant des abris et des zones de repos confortables.

3. Être indemne de douleurs, de blessures et de maladies – grâce à la prévention ou au diagnostic et au traitement rapide.

4. Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux – grâce à un espace et à des équipements adéquats, et au contact avec des animaux de la même espèce.

5. Être protégé de la peur et de la détresse – Grâce à des conditions d’élevage et à un traitement évitant la souffrance mentale.

A travers le temps, la réglementation a légèrement évolué avec la prise de conscience croissante de l’homme de devoir éviter toute souffrance " inutile " et de rechercher des conditions de vie optimale pour les animaux. Un dispositif juridique est en place, tant au plan national que communautaire ou international. Les sources du droit pour la protection des animaux se déclinent au niveau international, communautaire et national :

•  au niveau international dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques de l’OIE.

• au niveau communautaire dans le traité de Lisbonne modifiant le Traité de l’union Européenne (art 13)

• au niveau français dans les codes rural, civil et pénal.

Soulignons néanmoins que le bien-être animal ne constitue qu’une des missions de l’OIE. Ses objectifs principaux sont la transparence de la situation sanitaire mondiale, " l'excellence scientifique ", la solidarité internationale et le rôle des services vétérinaires, la sécurité du commerce international des animaux et de leurs produits et la sécurité sanitaire des aliments.

Notons également que des attentes sociétales nouvelles apparaissent en matière de bien-être animal avec notamment l’évolution des consommations alimentaires (végétarisme, véganisme, attrait du consommateurs pour les filières plein air ou bio...), le débat sur le statut de l’animal (qui se traduit par des colloques, des publications et des propositions de lois qui ont abouti, par exemple, à la modification du code civil en 2015), la médiatisation des questions de bien-être animal des animaux d’élevage et des conditions d’abattage et la contestation renforcée de la production agricole française par certaines associations de protection animale.

Plusieurs travaux de recherche sont actuellement en cours de développement pour évaluer plus précisément le bien être des animaux d'élevage, notamment au sein de l'Union Européenne. L’enjeu est de développer des indicateurs de bien-être mesurables (ou au contraire de mal-être) afin d' évaluer le niveau de bien être des animaux. Ces recherches scientifiques ont vocation à faire évoluer les textes européens et nationaux visant à protéger les animaux, en les recentrant sur des obligations de résultats plutôt que de moyens.

Source : agriculture.gouv.fr