ORGANISATION & STRUCTURES

L’organisation de la chasse

L’organisation de la chasse en France est régie par le code de l’environnement  (6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012 - articles L. 421-1 à L. 421-19 pour la partie législative et articles R. 421-1 à R. 421-54 pour la partie réglementaire.)  En France, les chasseurs sont organisés en 95 fédérations départementales et 80 000 sociétés de chasse (soit plus de 2 par commune en moyenne).

Au niveau central

Le ministère chargé de l’Ecologie :

- élabore les textes, veille à leur application (pour l’essentiel assurée par les préfets de département et par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), gère le contentieux ;

- participe à l’élaboration et assure l’application des textes communautaires ;

- contrôle et oriente les missions d’étude et de recherche relatives à l’amélioration des techniques de gestion des territoires cynégétiques, généralement confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- assure les liaisons nécessaires avec les services déconcentrés de l’Etat, les différents partenaires nationaux concernés par la protection de la nature et la chasse ;

- assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la tutelle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – conjointement avec le ministère chargé de l’Agriculture - et le contrôle de la Fédération nationale des chasseurs.

La Fédération nationale des chasseurs, coordonne et représente auprès des pouvoirs publics nationaux les fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs. Elle est soumise au contrôle du ministre chargé de la chasse. Elle fixe le montant minimum de la cotisation que chaque chasseur doit verser à la fédération départementale à laquelle il adhère. Elle gère un fonds de péréquation entre les fédérations en fonction de leurs ressources et de leurs charges. Ce fonds concerne également la prévention et l’indemnisation des dégâts de gibier.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre de l’Ecologie de l’énergie, du développement durable et de la Mer, auquel il donne son avis sur les conditions d’exercice de la chasse, les mesures relatives à la préservation de la faune sauvage, au développement du capital cynégétique. Il est en outre consulté sur les projets de loi et de décrets concernant le titre II sur la chasse. Il comporte pour l’essentiel des représentants des administrations et établissements publics concernés par la chasse ainsi que des instances cynégétiques, des organisations professionnelles agricoles et des organismes scientifiques. Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse pour une période de six ans.

Au niveau local

Les préfets de département :

- arrêtent les dates d’ouverture et de clôture générales de la chasse ;

- fixent la liste des animaux classés nuisibles dans les départements et leurs modalités de destruction ;

- arrêtent les plans de chasse ;

- créent et assurent le suivi des réserves de chasse et de faune sauvage ;

- assurent le contrôle des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Ils s’appuient sur les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, qui sont les services déconcentrés du ministère en charge de l’Ecologie pour les questions relatives à la chasse.

Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont des associations de droit privé chargées de missions de service public, dont le modèle des statuts est fixé réglementairement. De nouveaux statuts, conformes à la loi sur la chasse du 26 juillet 2003, ont été adoptés fin 2003. Elles représentent les intérêts de la chasse et des chasseurs au niveau local, concourent à la lutte contre le braconnage, favorisent l’amélioration des territoires de chasse et promeuvent une meilleure gestion technique de la chasse. Elles assurent depuis le 1er juillet 2001 l’indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers aux cultures. Elles organisent la formation à l’examen du permis de chasser.

Les fédérations régionales des chasseurs assurent la représentation des chasseurs au niveau régional et sont consultées par les préfets de régions sur les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats élaborées sous la coordination des directions régionales de l’environnement.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Au petit jeu des questions-réponses

Quelles sont les attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?

Les attributions des Fédérations départementales des chasseurs sont définies à l’article L. 421-5 du Code de l’Environnement.

Les FDC participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique applicable pour 6 ans renouvelable. Elles contribuent à prévenir les dégâts de grand gibier et assurent leur indemnisation.

Les Fédérations départementales des chasseurs forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire et coordonnent les activités des Associations Communales de Chasse Agréées de leur département.

La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ? 

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. L’ONCFS accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.

Quel est l’objectif des lois relatives à la chasse ? 

Les lois relatives à la chasse ont eu pour objectif, tout d’abord, d’adapter la législation française au droit européen et plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées. Ces lois ont ensuite remodelé l’organisation de la chasse en France en redéfinissant les compétences respectives de l’administration et des associations. Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion des territoires et des espèces chassables.

La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ? 

Les Fédérations régionales des chasseurs (FRC) regroupent l’ensemble des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elles assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la Fédération régionale des chasseurs avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux des fédérations régionales.

Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ? 

Le rôle de la Fédération nationale des chasseurs est défini à l’article L. 421-14 du Code de l’Environnement. La FNC est notamment chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques et assure la coordination des actions des Fédérations départementales des chasseurs.

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ? 

Un schéma départemental de gestion cynégétique est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité. Il comprend sur certains points des règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale.

Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ? 

Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui lui donne son avis sur toutes les questions relatives à ces sujets.  Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les associations spécialisées sur les différents types de chasse sont également consultées.   

Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?

Sur le plan national, c’est le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui est compétent en matière de chasse. 

Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats. 

Sur le plan départemental, le Préfet approuve, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Il fixe les périodes de chasse et les conditions de régulation des espèces classées nuisibles et participe à la fixation de leur liste.

Le Préfet intervient aussi sur la protection des espèces (APB) ou encore sur la réglementation des usages de la nature. 

Source : ONCFS